Une maison ou un appartement squatté met son propriétaire dans une situation extrêmement difficile. D’une manière générale, le squat contrarie deux droits essentiels ceux au logement et à la propriété. Le squat marque le fait d’occuper un endroit destiné à l’habitation de façon illégale. Une maison squattée est occupée par des individus qui se sont introduits dans l’immobilier par effraction (bris de volet ou de porte). Mais que dit la loi à propos de ce phénomène qui devient fréquent à l’heure actuelle ?
Que faut-il savoir sur le squat ?
Par définition, le squat fait référence au fait d’introduire dans une habitation et l’occuper sans titre ni droit. Un squatteur peut être tout individu qui intègre n’importe quel appartement ou habitat et s’y loge sans être en possession d’un titre de propriété et sans avoir conclu un contrat de location avec le propriétaire de cet immobilier. Un squat désigne en effet le fait d’occuper un bien immobilier de façon illégale. En tant que propriétaire d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain, vous pouvez être amené à expulser la personne qui s’est permis de s’installer dans votre demeure sans avoir reçu votre autorisation. Pourtant, vous devez savoir que le squat fait l’objet d’une réglementation particulière. Alors, si vous constatez votre bien immobilier est occupé de manière illégale par un autrui, vous ne devez en aucun cas agir par vous-même. Vous devez en effet attendre la décision de justice. Le fait de déloger une personne qui a occupé un bien immobilier qui ne lui appartient pas est une action passible d’amendes. Dans ce cas, le propriétaire lui-même risque quelques années d’emprisonnement. Trouvez d’autres infos sur squatsolutions.com.
Quels sont les différents décrets s’appliquant au squat ?
Tous les ans, les autorités locales reçoivent de nombreuses plaintes des propriétaires à cause de squat de leur bien immobilier. S’il peut se montrer difficile d’obtenir le délogement des squatteurs, la maison squattée loi change et des procédures particulières existent pour obtenir l’expulsion et le départ définitif de ces personnes. À propos de la loi sur le squat proprement parler, il est possible de relever de nombreux décrets légaux permettant de juger ce cas. L’un des principes fondamentaux à considérer est de faire figurer dans le code de procédure civile d’exécution la permission de déloger un individu d’une habitation sans une décision précise des autorités. Le squat maison loi dicte une réglementation spéciale sanctionnant l’individu qui s’introduit dans la maison d’une autre personne par différentes manœuvres. Les sanctions stipulées par le code vont généralement de l’amende à l’emprisonnement du squatteur. En 2007, une loi squatteur a été sortie prévoyant la possibilité d’expulser un squatteur plus vitement. Ce squatteur loi a fait l’objet d’une modification ainsi que d’une correction en 2020. Désormais, il est interdit de déloger un squatteur ayant pénétré dans l’habitation principale ou secondaire du propriétaire. Le propriétaire est amené à saisir la préfecture de la ville et c’est cette autorité qui prendra la décision de déloger le squatteur 48 heures après. En revanche, cette possibilité d’expulser un squatteur est assortie de diverses procédures. Une nouvelle loi squatteur est venue confirmer cette nouvelle disposition précisant la procédure à suivre. Le propriétaire de la maison squattée peut par exemple déposer une plainte, montrer la preuve que son bien est occupé par un squatteur.
Quelles procédures engagées en cas de squat d’une maison ou d’un appartement ?
Si le propriétaire d’une maison constate que son bien est squatté, il est tenu de mettre en place quelques mesures légales. Pour engager une démarche rapide, il est conseillé de porter plainte pour occupation illégale du bien immobilier à la gendarmerie ou au commissariat de police. Il est également envisageable de contacter un officier de police judiciaire pour faire constater le squat. Dans certains cas, il est nécessaire de mener une démarche en justice pour obtenir le délogement du squatteur.
