Futur preneur d'un studio meublé, vous désirez disposer de plus d’informations relatives à votre bail locatif. Telles que les formalités obligatoires (contenu et forme), abusives, ou recommandées, les annexes, et le droit de celui qui loue. Flashback sur les 5 bases clés de la clause de location d'un appartement meublé.
La forme et le contenant du contrat
Le contrat de location, appelé bail, d'une habitation meublée doit être calligraphiée, pour un logement principal. Le bail regroupe quatre modalités obligatoires : la période du bail : une année, reconduite implicitement pour une durée similaire, hormis congé présenté par le locataire ou le proprio. Quant au contrôle effectué sur une habitation, il est réalisé par diagnostiqueur immobilier certifié. Le loueur peut solliciter congé à tout instant, en honorant un préavis de 30 jours. Par rapport au coût de la location et sa potentielle révision la loi Alur envisage une barre des loyers, dans des quartiers tendus (grandes agglomérations où règne une crise entre l’offre et la demande, tels que Paris, Nantes, Nice. Le loyer de référence, majoré et minoré seront définis par la mise en vigueur d'une majoration. Et la valeur du dépôt de garantie ne doit aucunement surpasser les 60 jours de loyer.
Les annexes obligatoires et les modalités abusives
Le propriétaire a pour engagement d'annexer, au contrat de location d'un appartement meublé, le document de constats techniques constituant : le bilan de prouesse énergétique, de menace d’étalage au plomb, d'amiante, de parasitaire par rapport aux termites, de la pose intérieure de gaz, de l'équipement interne d'électricité, de la mise en place de drainage non collectif et des intempéries et technologiques. Il devra aussi relier un catalogue précis du mobilier alloué au locataire et leur état d'usure, l'état des lieux établi durant le dépôt et la restitution des trousseaux de clés. Le décret Alur conjecture la réalisation d'un prototype d'état des lieux. Il ne préconise pas de recensement des clauses abusives en termes de location meublée. En cas de litige, c’est le juge qui tranche.
Le droit de péremption pour le locataire
Quant au droit de préemption, il a été promulgué pour la protection du locataire en cas de vente de l’appartement où il loge. Il s'adresse aux habitations à usage principal et mixte d'habitat principal et professionnel régenté par l’ordonnance du 6 juillet 1989, se traduisant par la priorité octroyée au loueur de négocier le studio avant tout autre acheteur. Ce droit du locataire ne s’exerce que si le propriétaire désire mettre en vente le bien en fin de contrat et vacant. Il remet un congé pour vendre, un semestre avant le terme de l’engagement.
