Devant les juridictions compétentes, le constat d’huissier est une mode de preuve incontestable. Sa réalisation doit néanmoins se faire sous de strictes conditions, étant donné sa valeur. Aujourd’hui, il est possible de faire des constats d’huissier en ligne via des données numériques. L’huissier peut par exemple prouver votre présence par un commentaire sur les réseaux sociaux ou prouver vos propos diffamatoires. En cas de plagiats également, le constat d’huissier permet de constater les faits.
Les conditions draconiennes dans l’établissement des constats en ligne
Les huissiers sont des officiers publics ayant pour rôle de faire des constatations juridiquement recevables et incontestables jusqu’à preuve du contraire. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, son intervention est très importante pour prouver la véracité d’un fait. Ce constat doit néanmoins s’opérer dans des conditions très strictes du fait de leur grande force probante. En effet, le constat d’un fait via internet est assez complexe, ce qui peut multiplier les contestations. De plus, cette constatation n’est pas soumise à la règle de la territorialité. Ainsi, un huissier de justice peut constater un fait sur n’importe quelle plateforme du web. Ainsi, les juridictions imposent des conditions détaillées sur le matériel utilisé et le mode opératoire. L’huissier doit ainsi garantir l’impartialité de ses actions en vidant les mémoires cache, en garantissant la connexion … Il doit également mentionner les adresses IP et MAC du matériel utilisé lors de ses constatations et l’adresse IP du site source. Pour constituer la preuve, car les données en ligne peuvent être retirées ou supprimées à tout moment, l’huissier est habilité à prendre des captures d’écran et faire des descriptions dans des fichiers Word ou vidéos. Le site ecodroit.fr peut vous en dire plus. Ce qu’il faut retenir est que le constat d’huissier via internet est possible, mais dans des conditions vraiment strictes. La chambre nationale des huissiers peut également vous renseigner.
Dans quels cas faire appel à un huissier en ligne ?
Le constat d’huissier en ligne permet de prouver plusieurs faits dans différentes affaires. Le plus souvent, il est utilisé dans le cadre des accusations pour diffamation, harcèlement, abus de confiance, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée ou encore usurpation de droit d’auteur ou de droit à l’image. Dernièrement, ce constat est très utilisé dans les affaires de responsabilité contractuelle, notamment lorsque le client se plaint d’une mauvaise qualité de produit suite à un achat en ligne. Dans ce cadre, le client peut engager la responsabilité du fournisseur en se servant des captures d’écran. Si les produits ou les services ne correspondent pas aux conditions générales de vente en ligne, la responsabilité du fournisseur peut être engagée. Le constat d’huissier en ligne est aussi très fréquent en cas de concurrence déloyale, de dénigrement ou de publicité mensongère. Dans ces cas, l’huissier vérifie le contenu des sites concurrents et l’historique de navigation ainsi que les descriptifs des produits en ligne par rapport aux produits en vente.
Le déroulement du constat en ligne
Comme lors de tous les constats, l’huissier doit décrire son mode opératoire et le déroulement de ses actions. Il peut également décrire ce qu’il entend et ce qu’il voit. Il va ainsi décrire sa navigation et relever tous les moteurs de recherche, les adresses url ainsi que les mots tapés pour détailler le déroulement de son constat. Lorsqu’il trouve des informations pertinentes, l’huissier fait des copies d’écran, totales ou partielles, à titre de preuve. Dans certains cas, notamment lors d’une affaire délicate, certaines informations sont obligatoires comme l’affichage du whois du site. Ce dernier permet d’obtenir le nom de personne ou de l’organisation propriétaire du nom de domaine enregistré. L’affichage du traceroute, le parcours de la requête envoyée par le navigateur jusqu’à l’hébergeur du site, peut également être obligatoire. Il en va de même pour l’affichage de la source HTML et des mots clés pour le référencement du site visité. Comme à son habitude, à la fin de la constatation, l’huissier dresse un procès-verbal qui détaille toutes ses actions.
Quel huissier choisir pour un constat en ligne ?
En matière de constat internet, la compétence territoriale n’est pas exigée. Vous pouvez donc choisir un huissier à Paris ou n’importe où en France, sans prendre en compte la domiciliation du site. Néanmoins, pour être recevable, le constat en ligne doit respecter toutes les conditions précédemment décrites. La jurisprudence est très méticuleuse sur ce point étant donné la volatilité des informations en ligne. De plus, les conditions de validité du constat d’huissier en ligne sont clairement réglementées. De ce fait, ceux qui ne respectent pas ses dispositions ne sont pas recevables devant la justice. Pour que les constats soient probants, l’huissier doit ainsi maîtriser les conditions des constats en ligne. Les membres de la chambre des huissiers sont les huissiers les plus conseillés.
