Contrats et baux

L’importance du calcul soulte notaire lors d’une indivision.

L’indivision, situation juridique qui survient lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d’un bien immobilier, peut parfois se révéler complexe lors de sa dissolution. En effet, la gestion du patrimoine immobilier commun et la répartition des biens peuvent générer des conflits entre…

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Condition de garant location: quelles sont les exigences légales?

Trouver un logement peut être un véritable défi, surtout lorsque vos revenus ne sont pas suffisants pour satisfaire les exigences des propriétaires. Une solution souvent évoquée est la condition de garant, qui permet de garantir le paiement du loyer et…

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Contrat de location en anglais : qu’est-ce qu’il faut vérifier ?

Louer un bien immobilier à l’étranger peut s’avérer une expérience enrichissante, mais nécessite une attention particulière aux détails, notamment lors de la signature du contrat de location. Un contrat rédigé en anglais, langue souvent utilisée dans les transactions internationales, peut…

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Article 40 loi du 6 juillet 1989 : ce que vous devez savoir

L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, connu sous le nom de loi « Perben », est un élément essentiel du droit pénal français. Il définit les conditions d’application de la flagrance, une situation où une infraction est commise en…

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Régularisation des charges locatives : comment ça fonctionne ?

La régularisation des charges locatives est un processus essentiel pour garantir une gestion financière équitable et transparente dans la relation entre un propriétaire et son locataire. Elle permet de déterminer le coût réel des charges récupérables et de répartir équitablement…

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Levée d’option sur promesse de vente : comment ça marche?

L’option d’achat sur promesse de vente est un contrat qui permet à un acheteur potentiel d’obtenir un droit exclusif d’acquérir un bien immobilier à une date et à un prix déterminés. Ce type de contrat est de plus en plus…

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Les frais notaires lors d’un achat terrain constructible expliqués

Vous avez déniché le terrain idéal pour bâtir la maison de vos rêves ? Félicitations ! Mais avant de vous lancer dans les démarches, une question vous taraude : les frais de notaire, combien ça va coûter ? Ces frais,…

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Quittance de loyer en ligne gratuite : comment ça fonctionne ?

La gestion des loyers peut être une tâche chronophage et complexe pour les locataires et les propriétaires. Les quittances papier, les envois postaux et les paiements en espèces appartiennent au passé. Les solutions de quittance de loyer en ligne gratuites…

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Quel diagnostic pour la location est indispensable aujourd’hui ?

En 2023, louer un logement implique de nombreuses obligations légales pour les propriétaires. Parmi celles-ci, la réalisation de diagnostics immobiliers est essentielle pour garantir la sécurité et la santé des locataires, ainsi que la conformité du logement aux normes en…

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Attestation d’hébergement type: comment la rédiger ?

Imaginez que vous souhaitez demander un visa pour voyager en France, ou que vous devez vous inscrire à une université en tant qu’étudiant étranger. Dans ces cas, l’attestation d’hébergement est souvent un document obligatoire. Mais comment rédiger une attestation d’hébergement…

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